Vie municipale de Sainte-Pétronille – Février 2017

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AVIS PUBLIC

MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE SAINTE-PÉTRONILLE

AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER

UNE DEMANDE D’APPROBATION RÉFÉRENDAIRE

Second projet de règlement NUMÉRO 394 visant à modifier le règlement de zonage numéro 151 de la municipalité du village de Sainte-Pétronille afin d’encadrer les chenils, les chatteries ainsi que les services pour animaux domestiques. Adopté le 6 FÉVRIER 2017 par la résolution #2017-014.

AVIS PUBLIC EST DONNÉ À SAVOIR QUE:

  1. Adoption du Second projet de règlement.

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le mardi 7 novembre 2016, le conseil a adopté un second projet de règlement portant également le numéro 394 (résolution #2017-014) et modifiant le règlement de zonage numéro 151.

Ce second projet contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées et des zones contiguës afin que le règlement qui les contient soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la procédure d’approbation par les personnes habiles à voter s’applique distinctement à chaque disposition susceptible d’approbation référendaire.

Les dispositions mentionnées ci-après du Second projet de règlement sont ainsi des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Sont donc identifiées, pour chacune de ces dispositions, la ou les zones concernées ainsi qu’une brève description de l’objet de la disposition.

  1. Dispositions pouvant faire l’objet d’une demande.

Les dispositions du second projet de règlement numéro 394 qui peuvent faire l’objet d’une demande sont les suivantes:

Article 3: Modification au chapitre 2 – USAGES AUTORISÉS.

Articles 15: Groupes d’usages.

Article 25: Usages autorisés dans la zone A-6.

Article 49: Usages autorisés dans la zone CD-3.

Objet: Classifier et autoriser les usages de chenils, de chatteries ainsi que de commerces et services pour les animaux domestiques.

Zones concernées: A-6, CD-3 et les zones contiguës.

Article 4: Ajout du chapitre 11.2 – NORMES RELATIVES À CERTAINS USAGES PARTICULIERS.

L’article 176.60 intitulé «CHENILS ET CHATTERIES».

176.60.1 TERRAIN.

176.60.2 BÂTIMENT ET AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS.

176.60.3 DISTANCES SÉPARATRICES.

176.60.4 HEURES D’OPÉRATION.

176.60.5 NOMBRE D’ANIMAUX PAR CHENIL OU CHATTERIE.

176.60.6 CHIOTS ET CHATONS.

Objet: Ajouter les normes relatives à l’exploitation des chenils et chatteries.

Zones concernées: A-6, CD-3 et les zones contiguës.

  1. Description des zones.

Une illustration des zones (plan de zonage) concernées peut être consultée au bureau du soussigné, au 3, chemin de l’Église, du lundi au jeudi, entre 9 h et 16 h.

Une matrice graphique est également disponible au lien suivant: https://gis.altusquebec.com/municipal/v1/Map.aspx?mrc=200

  1. Conditions de validité d’une demande. Pour être valide, toute demande doit:
    1. Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient.
    2. Être reçue au bureau de la municipalité au plus tard le huitième jour qui suit celui de la publication du présent avis, soit le 1ermars 2017.
    3. Être signée par au moins 12 personnes de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
  2. Personnes intéressées:
    • Est une personne intéressée toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes, le 6 février 2017:
  • Être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
  • Être domiciliée au Québec depuis au moins six mois dans une zone d’où peut provenir une demande.
  • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un lieu d’affaires depuis au moins 12 mois dans une zone d’où peut provenir une demande.
    • Condition supplémentaire aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un lieu d’affaires: être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom.
    • Condition d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale: toute personne morale doit désigner parmi ses membres, administrateurs et employés, par résolution, une personne qui, le 6 février 2017, est majeure et de citoyenneté canadienne et qui n’est pas en curatelle.
  1. Absence de demandes.

Toutes les dispositions du Second projet de règlement numéro 394 qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les

personnes habiles à voter.

  1. Consultation du projet.

Le second projet de règlement numéro 394 peut être consulté au bureau du soussigné, au 3, chemin de l’Église, aux heures normales de bureau. De plus, il peut être consulté sur le site internet de la municipalité au lien suivant: http://ste-petronille.iledorleans.com

Municipalité du Village de Sainte-Pétronille, ce 22e jour de février 2017.

Jean-François Labbé
directeur général/secrétaire-trésorier

AVIS PUBLIC

Village de Sainte-Pétronille

Avis public est donné par le soussigné qu’une demande en vertu du règlement sur les dérogations mineures a été formulée par M. Jacques Dion, (lots #1-594, 2-41 et 2-42), Sainte-Pétronille. Ces lots sont situés dans la zone R15.

Cette demande a pour but d’implanter un gazebo à l’intérieur de la cour avant. Selon l’article 98 du règlement 151 sur le zonage à Sainte-Pétronille, dans la zone R-15, un bâtiment secondaire ne peut être implanté qu’à l’intérieur des cours latérales et arrières d’un bâtiment principal et doit respecter des marges de recul de 1,5 m.

Cette demande sera étudiée lors de la prochaine séance régulière du conseil qui se tiendra le 6 mars 2017 à 20 h, à la mairie, au 3, chemin de l’Église, Sainte-Pétronille.

À cette séance, toutes les personnes intéressées pourront se faire entendre par le conseil relativement à cette demande et, par la suite, le conseil rendra sa décision.

Donné à Sainte-Pétronille, ce 8e jour de février deux mille dix-sept.

Jean-François Labbé
directeur général/secrétaire-trésorier

CERTIFICAT DE PUBLICATION

Je, soussigné, Jean-François Labbé, directeur général/secrétaire-trésorier du Village de Sainte-Pétronille, certifie sous mon serment d’office avoir publié l’avis public ci-haut, en en affichant une copie à chacun des deux endroits désignés par le conseil, entre le 8e et le 28jour de février deux mille dix-sept. En foi de quoi, je donne ce certificat ce 28e jour de février deux mille dix-sept.

Jean-François Labbé
directeur général/secrétaire-trésorier

 


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Cet article a été écrit par un collaborateur. Autour de l'île tient à remercier tout ceux et celles qui contribuent par leur écrits au dynamisme du journal et de son site Internet.

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