Les maires font le point sur le Plan de conservation de l’île d’Orléans

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S’il y a eu récemment une entente entre la MRC et le ministère de la Culture et des Communications sur le Programme d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux, l’impasse persiste quant au Plan de conservation de l’île d’Orléans. Selon les maires Noël et Labbé, rencontrés à ce propos, le ministère de la Culture et des Communications (MCC) et son ministre campent toujours sur leur position, à savoir exercer un entier contrôle sur l’application de la Loi sur le patrimoine culturel même si cette dernière prévoit des transferts de responsabilités vers les municipalités, notamment pour les sites patrimoniaux déclarés.

Rappelons que selon la Loi sur le patrimoine culturel, l’établissement d’un plan de conservation pour chaque site patrimonial déclaré, ce qui est le statut de l’île d’Orléans, est une prérogative du ministre et que ce dernier a l’obligation de consulter le Conseil du patrimoine et de prendre avis auprès des municipalités. La loi ne précise pas si le ministre doit tenir compte de cet avis! Ajoutons que ce plan doit renfermer les «orientations [du ministre]en vue de la préservation, de la réhabilitation et, le cas échéant, de la mise en valeur [du site]en fonction de sa valeur patrimoniale et de ses éléments caractéristiques».

Selon le bilan dressé par les maires, le MCC veut appliquer les mêmes règles partout et en tout temps à la grandeur du territoire de l’île. Les municipalités, quant à elles, souhaitent voir les règles modulées en fonction d’un certain nombre de critères, notamment:

  • La réversibilité qui permet, par exemple, d’utiliser un matériau moins noble qui a une durée de vie limitée, ce qui permet toujours un retour aux matériaux d’origine à plus ou moins brève échéance.
  • La valeur patrimoniale comme paramètre à prendre en considération dans les exigences relatives aux restaurations de bâtiments anciens: plus sévères pour les catégories A (exceptionnelle) et B (supérieure) pour lesquelles on pourrait exiger des interventions avec les matériaux d’origine.
  • Le respect des champs de compétence des municipalités en ce qui a trait aux usages prévus aux plans d’urbanisme.
  • La prise en considération des ressources financières limitées de certains propriétaires de bâtiments anciens.

Ce n’est pourtant pas faute de démarches que la situation actuelle stagne, disent les maires. Sur une dizaine d’interventions diverses réalisées par la MRC ou ses représentants, entre janvier 2015 et aujourd’hui, on compte pas moins de cinq rencontres avec les ministres ou les hauts fonctionnaires. Sans résultats probants, à part peut-être quelques assouplissements mineurs concernant les fouilles archéologiques.

Dans l’intervalle, le MCC applique sa version du Plan qui n’a pas reçu, rappelons-le, l’accord des maires qui, à l’exception de la municipalité de Sainte-Famille, continuent de boycotter la démarche d’acheminement des dossiers des citoyens au ministère. Qui a raison? Le ministère qui se pose comme seul défenseur compétent, désintéressé et crédible du patrimoine? Les maires qui réclament plus d’autonomie, plus de transparence et moins d’arbitraire dans l’application des règles? Une partie de la réponse se trouve dans le rapport d’activités 2010-2011 du protecteur du citoyen (voir l’encadré).

Comme quoi la problématique n’est pas nouvelle!

Extrait du rapport annuel d’activités 2010-2011 du Protecteur du citoyen du Québec

«Le Protecteur du citoyen a reçu un nombre accru de plaintes en 2010-2011 concernant le manque de précision des normes du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine dans le cas des bâtiments des arrondissements historiques.

Faire connaître les règles pour éviter l’arbitraire

Bien que la Loi sur les biens culturels accorde un pouvoir discrétionnaire au ministre en prévoyant que celui-ci peut déterminer des conditions auxquelles des projets de construction ou de rénovation doivent se conformer, le citoyen est en droit d’être informé du fondement d’une condition à la réalisation de ses travaux. Ainsi, le ministre a le devoir, en toute équité et conformément à la Loi sur la justice administrative, de livrer cette information autrement qu’en faisant valoir l’autorité que lui confère son pouvoir discrétionnaire.

Des citoyens font face à différents problèmes dans leurs projets de construction ou de rénovation dans un arrondissement historique. Selon eux, le ministère impose des exigences qui ne s’appuient sur aucun critère officiel accessible aux citoyens. Tout au plus existe-t-il de la documentation qui regroupe des orientations ministérielles en matière de conservation du patrimoine. Elles ne sont toutefois ni exhaustives ni limitatives. C’est ainsi que les citoyens entreprennent leur projet sans savoir avec exactitude ce qui est permis ou interdit.

Pour le Protecteur du citoyen, cette façon d’obliger les personnes qui entreprennent des travaux à procéder par essais et erreurs est déraisonnable. Les demandes de modifications du ministère et l’ajout de nouvelles exigences en cours de route contraignent les citoyens à faire corriger chaque fois leurs plans, avec les frais et les délais que cela implique.

De plus, le Protecteur du citoyen a pu observer que les exigences du ministère pouvaient contrevenir aux règlements de la municipalité régionale de comté visée, qui doit également autoriser les travaux. À titre d’exemple, le ministère a dû revenir sur une exigence consistant à accentuer la pente d’une toiture, ce qui avait pour effet de la rendre plus élevée que la hauteur permise par la municipalité. Le citoyen a fait les frais de ce manque de cohérence entre les deux juridictions.

Par ailleurs, lorsque le ministère refuse d’approuver un projet alors que le citoyen l’a, dans bien des cas, présenté conformément aux orientations décrites dans la documentation et qu’il lui impose certaines conditions, il les motive rarement. Il se contente d’invoquer le pouvoir discrétionnaire du ministre.

De l’avis du Protecteur du citoyen, on contrevient ici à la Loi sur la justice administrative.

Le Protecteur du citoyen a demandé au ministère de motiver ses décisions conformément à cette loi. Il l’a invité également à préciser ses orientations et ses exigences dans un cadre de référence plus cohérent et complet. En fin d’exercice, le ministère informait le Protecteur du citoyen qu’il était à effectuer des validations juridiques afin de compléter sa position. Le Protecteur du citoyen est toujours en attente d’un suivi du ministère à cet égard.»


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Normand Gagnon

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