AVIS PUBLIC
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Municipalité de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans
Aux contribuables de la municipalité de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans
Avis public est par les présentes donné par la soussignée, Michelle Moisan, de la susdite municipalité
QUE lors d’une séance régulière du conseil municipal, tenue le 17 janvier 2017, a été approuvée la
MODIFICATION DU CALENDRIER 2017 DES SÉANCES DU CONSEIL.
Il est proposé par Serge Pouliot, appuyé par Debbie Deslauriers et résolu à l’unanimité des conseillers de modifier le calendrier 2017 des séances 2017 tel que décrit plus bas:
Mardi 7 février (pour une partie du financement permanent projet AEU)
Lundi 6 mars
Lundi 3 avril
Lundi 1er mai
Lundi 5 juin
Mardi 4 juillet (reprise du congé de la Fête du Canada)
Lundi 7 août
Lundi 11 septembre
Lundi 2 octobre
Mardi 14 novembre (pour une partie du financement permanent projet AEU)
Lundi 11 décembre (conjointement avec séance extraordinaire pour adoption du budget)
Donné à Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans, ce 18e jour du mois janvier 2017.
Michelle Moisan
directrice générale / secrétaire-trésorière
AVIS PUBLIC
Municipalité de Saint-Laurent
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-LAURENT, ÎLE D’ORLÉANS
AVIS PUBLIC
EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée, Michelle Moisan, de la susdite municipalité,
Que lors d’une séance ordinaire tenue le 17 janvier 2017, le conseil de la municipalité de Saint-Laurent a adopté le RÈGLEMENT NUMÉRO 573-2017, DÉTERMINANT LE TAUX DE TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES À TAUX VARIÉS, LE TAUX DES TAXES SPÉCIALES, LES DIFFÉRENTS TAUX DE TAXES POUR LES SERVICES ET LES INTÉRÊTS
ATTENDU que le chapitre II du Code municipal du Québec donne à la municipalité compétence en matière d’imposition de taxes sur son territoire;
(L.R.Q., c. C-27.0);
ATTENDU les dispositions des articles 978 à 979.1, 981et 991 du code municipal ainsi que des articles 244.29 à 244.45.4 de la Loi sur la Fiscalité municipale et concernant la taxe foncière générale à taux variés, la taxe spéciale, les compensations pour les services municipaux, et la fixation du taux d’intérêt;
ATTENDU l’article 252 de la loi sur la Fiscalité municipale concernant le paiement par versements;
ATTENDU qu’un avis de motion a dûment été donné à l’assemblée ordinaire du 6 décembre 2016;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Serge Pouliot, appuyé par Debbie Deslauriers et résolu à l’unanimité des conseillers présents que le règlement # 573-2017 « Pour déterminer le taux des taxes foncières générales à taux variés, le taux de la taxe spéciale ainsi que les modalités de paiements pour l’année 2017 » soit adopté ainsi qu’il suit à savoir :
Article 1 – Abrogation
Le présent règlement abroge à toute fin que de droit le règlement portant le numéro 562-2016, et adopté le 11 janvier 2016, ainsi que tout autre règlement antérieur relatif à la taxation municipale.
Article 2 – Taxes générales sur la valeur foncière
Que les taux de taxes pour l’exercice financier 2017 soient établis comme suit ;
- a) Taux de taxes catégorie résiduelle (résidentielle)
Une taxe de 0,4073 $ du 100 $ de la valeur portée au rôle d’évaluation, est imposée et prélevée pour toute l’année fiscale 2017, sur tout immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans, ventilée comme suit :
- Foncière de base : 0,2516 du 100 $ d’évaluation
- Service de police : 0,0823 du 100 $ d’évaluation
- métropolitaine de Québec : 0,0045 du 100 $ d’évaluation
- Quote-part de la M.R.C. : 0,0688 du 100 $ d’évaluation
- b) Taux de taxe catégorie des immeubles non résidentiels
Une taxe de 0,7873 du 100$ de la valeur portée au rôle d’évaluation, est imposée et prélevée pour toute l’année fiscale 2017, sur tout immeuble non résidentiel ou tout immeuble résidentiel dont l’exploitant doit être titulaire d’une attestation de classification délivrée en vertu de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique situé sur le territoire de la Municipalité de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans.
Article 3 – Tarif de compensation
Le conseil de la municipalité décrète l’imposition d’un tarif annuel de compensation pour le service municipal d’enlèvement des ordures ménagères et de la vidange obligatoire des fosses septiques.
Article 4 – Enlèvement des ordures ménagères
- a) Usagers ordinaires
Le tarif général de base pour tout propriétaire, locataire ou occupant à titre quelconque d’une maison, d’une résidence privée, d’une résidence pour travailleurs dans les limites de la municipalité est fixé à 156 $.
- b) Usagers spéciaux
Pour tout établissement servant à des fins commerciales, professionnelles, industrielles, les tarifs suivants s’appliquent:
- 97 $ pour gîte touristique ou tout autre établissement qui offre l’hébergement contre rémunération, bureau professionnel et entrepreneur général
- 256 $ pour autres commerces
- 350 $ pour fermes, restaurant, café, casse-croûte ou établissement similaire annuel ou saisonnier garage, station-service, lave-auto
- 510 $ pour épicerie, quincaillerie ou autre établissement du même genre, marina, terrain de golf
- c) Tarification annuelle pour bac à ordures (Chemin de la Chalouperie)
La tarification annuelle pour les usagers du bac à ordures est fixé à 30 $.
Article 5 – Vidange obligatoire des fosses septiques
Un tarif de 70 $ sera appliqué annuellement pour la vidange d’une fosse desservant un bâtiment utilisé de façon permanente. Pour une fosse desservant un bâtiment dont l’usage est saisonnier, ce montant sera prélevé tous les deux ans.
Article 6 – Tarification annuelle pour le traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet d’une résidence isolée.
Le taux applicable sera fixé d’après les modalités décrites à l’entente entre la municipalité et un tiers qualifié pour l’année 2017.
Les tarifs s’appliquant seront prélevés pour l’année 2017.
Article 7 – Permis et compensation pour les roulottes
Conformément à l’article 231 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,c.F2.1), il est imposé au propriétaire ou à l’occupant d’une roulotte située sur le territoire de la municipalité un permis de 10 $ :
- pour chaque période de 30 jours qu’elle y demeure au-delà de 90 jours consécutifs, si sa longueur ne dépasse pas 9 mètres;
- pour chaque période de 30 jours si sa longueur dépasse 9 mètres.
Ce permis est payable d’avance à la municipalité pour chaque période de 30 jours.
En outre, le propriétaire ou l’occupant d’une roulotte visée au premier alinéa est assujetti au paiement d’une compensation pour les services municipaux dont il bénéficie. Cette compensation est établie à 51,94 $ par mois et est payable d’avance pour chaque période de 30 jours.
Cependant, avec le consentement du propriétaire ou de l’occupant de la roulotte, la municipalité peut percevoir le montant du permis et la compensation pour une période de 12 mois. Le propriétaire ou l’occupant d’une roulotte qui acquittera le montant du permis et de la compensation en un seul versement annuel aura droit à un crédit annuel de 25 $ vu la simplification des procédures de facturation et de perception.
Article 8 – Paiement par versement(s)
Que les taxes municipales doivent être payées en un versement unique. Toutefois lorsque dans un compte leur total est égal ou supérieur à trois cents dollars (300$) elles peuvent être payées, au choix du débiteur, en un versement unique ou en trois versements.
La date ultime où peut être fait le versement unique ou le premier versement est le trentième (30e) jour qui suit l’expédition du compte. Les autres versements deviennent exigibles le 15 mai et le 15 août de l’année en cours.
Article 9 – Intérêts
Le taux d’intérêt sur les taxes impayées et les comptes en souffrance sera de douze pour cent (12%) annuellement et devient exigible à l’échéance de chacun des comptes de taxes.
Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Donné à Saint-Laurent, île d’Orléans, ce 19e jour de janvier 2017.
Michelle Moisan
Directrice générale / secrétaire-trésorière
AVIS PUBLIC
Municipalité de Saint-Laurent
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-LAURENT-DE-L’ÎLE-D’ORLÉANS
AVIS PUBLIC
EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée, Michelle Moisan, de la susdite municipalité,
Que lors d’une séance ordinaire tenue le 17 janvier 2017 le conseil de la municipalité de Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans a adopté le Règlement numéro 570-2016 concernant l’établissement et l’administration des réseaux d’égouts.
Une copie du règlement est disponible au bureau de la municipalité situé au 6822, chemin Royal, Saint-Laurent, aux heures régulières.
Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Donné à Saint-Laurent-de-l’Île-d’Orléans, ce 19e jour de janvier 2017.
Michelle Moisan
directrice générale / secrétaire-trésorière
AVIS PUBLIC
Municipalité de Saint-Laurent
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE SAINT-LAURENT-DE-L’ÎLE-D’ORLÉANS
AVIS PUBLIC
EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée, Michelle Moisan, de la susdite municipalité,
Que lors d’une séance ordinaire tenue le 17 janvier 2017 le conseil de la municipalité de Saint-Laurent a adopté le premier projet pour les règlements suivants:
- Règlement numéro 571-2017 modifiant le règlement de zonage numéro 305 afin d’encadrer les cafés-terrasses et d’autoriser spécifiquement un tel équipement dans la zone AC-1.
- Règlement numéro 572-2017 modifiant le règlement de zonage numéro 305 et ses amendements en vigueur afin d’encadrer les chenils, chatteries ainsi que les services pour animaux domestiques
Une copie des projets de règlement est disponible au bureau de la municipalité situé au 6822, chemin Royal, Saint-Laurent, aux heures régulières.
Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Donnée à Saint-Laurent, île d’Orléans, ce 19e jour de janvier 2017.
Michelle Moisan
directrice générale / secrétaire-trésorière
