Vie municipale de Saint-Pierre – Septembre 2015

Municipalité de Saint-Pierre

 

PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE L’ÎLE- D’ORLÉANS

Municipalité de Saint-Pierre-de-l’Île-d’Orléans

515, route des Prêtres

Saint-Pierre-de-l’Île-d’Orléans

 

AVIS PUBLIC

 

ADRESSÉ AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM POUR LES CONTRIBUABLES CONCERNÉS PAR LA OU LES ZONES MENTIONNÉES

1. QU’UNE assemblée publique de consultation a été tenue le 6 juillet 2015 à la salle du conseil située au 1^erétage de l’édifice municipal, au 515, route des Prêtres, à Saint-Pierre-de-l’Île-d’Orléans, en conformité des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.Q.R., c. A-19.1);
2. Objet du projet de règlement et demande d’approbation référendaire.

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 6 juillet 2015 à 19 h 15, le conseil a adopté le second projet de règlement #417-2015 le 6 juillet 2015 à sa séance régulière, intitulé «Règlement décrétant une dépense pour l’achat d’un camion de service incendie de 337 752$».

Le présent règlement a pour objet d’acheter un camion de service incendie pour desservir les municipalités de Saint-Pierre et de Sainte-Pétronille et de participer en complémentarité avec les autres municipalités de la MRC de L’Île-d’Orléans.

Ainsi une demande peut provenir des personnes intéressées des zones de l’ensemble de la municipalité.

Cette disposition est réputée constituer une disposition s’appliquant à l’ensemble des zones de la municipalité. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter.

Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 417-2015 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 15. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 417-2015 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

3. Pour être valide, toute demande doit:

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;
• être reçue au bureau du secrétaire-trésorier, au 515, route des Prêtres, au plus tard le huitième jour qui suit celui où est publié le présent avis;
• être signée par au moins douze personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas vingt et un (21). Chaque signature doit être accompagnée du nom de la personne, de son adresse et d’une mention indiquant à quel titre la personne signe.

4. Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire des zones susmentionnées.

Est une personne intéressée:

Toute personne qui, le 6 juillet 2015, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et qui remplit les conditions suivantes:

• Être domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande.
• Être une personne physique domiciliée sur le territoire de la municipalité depuis au moins six mois au Québec ou:

Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise au sens de la Loi sur la fiscalité municipale qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 juillet 2015.

Être propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut provenir la demande depuis au moins 12 mois ou:

Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes le 6 juillet 2015.

• Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’une entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois;
• Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit être produite avant ou même temps que la demande.

Dans le cas d’une personne physique, il faut:

Qu’elle soit majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Dans le cas d’une personne morale, il faut:

• avoir désigné parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution, une personne qui, le 6 juillet 2015 et au moment d’exercer ce droit est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande une résolution désignant la personne autorisée à signer la demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas échéant.

Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant d’une personne morale, ou pour la personne désignée comme représentant de plusieurs personnes morales, nul ne peut être considéré comme personne intéressée à plus d’un titre conformément à l’article 131 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et à l’article 531 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. En vertu de ces articles, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée des zones concernées n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant:

1. à titre de personne domiciliée;
2. à titre de propriétaire unique d’un immeuble;
3. à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;
4. à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;
5. à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.
6. Absence de demandes de participation référendaire

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

6. Consultation du projet de règlement

Le second projet de règlement #417-2015 peut être consulté au bureau du secrétaire- trésorier pendant les heures normales de bureau, du lundi au jeudi de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 9 h à 12 h.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité: carte d’assurance maladie, permis de conduire ou passeport, certificat de statut d’indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

Ce 15 septembre 2015.

Gérard Cossette
directeur général/secrétaire-trésorier