Le camping commercial est autorisé au domaine de la Pointe d’Argentenay, à Saint-François.
Le 24 janvier, la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) en a donné confirmation aux propriétaires du site, depuis les années 1960, les Scouts du District de Québec et à leur partenaire, Quatre Natures.
La lettre de la CPTAQ mentionne qu’« après étude et analyse de vos représentations, la Commission reconnaît qu’il y avait, en date d’entrée en vigueur de la Loi (1978), présence d’une utilisation à des fin de camping commercial sur le lot 6 282 168. Rien ne permet de conclure qu’il y aurait eu, depuis cette date, extinction du droit acquis en vertu de l’article 102 de la Loi. »
La décision est accueillie avec un soupir de soulagement par le commissaire du District de Québec, Pierre-Emmanuel Boutin.
« Après de nombreuses démarches auprès de la CPTAQ et du Tribunal administratif du Québec, nous avons obtenu la reconnaissance de droits acquis pour l’utilisation du site à des fins de camping commercial. La CPTAQ ferme le dossier concernant les infractions ciblées dans le passé », a commenté M. Boutin.
« Le fameux questionnement sur les droits acquis des scouts est arrivé durant ce bras de fer en 2019, lors du projet Huttopia. C’est lors d’une audience publique de la CPTAQ concernant une demande de changement de zonage par la municipalité et Huttopia que mon prédécesseur a parlé de l’utilisation faite par les scouts depuis les années 1960. À la suite de cela, les commissaires ont proposé aux Scouts du district de Québec de faire une demande de reconnaissance de droits acquis puisque si ses droits s’avéraient justes cela aurait pu aider à la demande de changement. Après consultation avec Huttopia et la municipalité, nous avons préféré ne pas effectuer cette demande et garder cette possibilité pour plus tard, lorsque ce serait pour nous et nos projets », a relaté M. Boutin.
« Par la suite, la CPTAQ a rejeté la demande de modification présentée par les Scouts du District de Québec. La Coalition pour la sauvegarde de la pointe d’Argentenay a effectué une demande introductive d’instance ciblant Huttopia, la municipalité de Saint-François et les Scouts du District de Québec. Huttopia a abandonné le projet et la municipalité a aussi cessé ses démarches. Il ne restait alors que les Scouts du District de Québec, mais la coalition a accepté une rencontre avec nous, à l’été 2020, en échange d’un désistement.
« Malgré l’ambiance positive de la rencontre, la Coalition a décidé de ne pas aller de l’avant dans un partenariat avec nous. Nous avons trouvé un nouveau partenaire, Yohann Moucheboeuf, et son entreprise Quatre Natures, avec qui nous avons toujours une entente de principe pour la gestion du camping de la Pointe d’Argentenay.
Une route parsemée d’embûches
En août 2020, la CPTAQ a reçu une plainte concernant une utilisation autre qu’agricole sur le lot des Scouts du District de Québec. M. Boutin disposait de quatre mois pour déposer une demande de reconnaissance de droits acquis.
« Nous avons reçu au début d’août 2021 un premier avis de non-conformité nous reconnaissant l’usage commercial avant 1978, mais nous informant que nous n’avions pas su démontrer que l’usage s’est maintenu en tout temps depuis ce moment. La CPTAQ nous reconnaissait un hectare qui devrait inclure les infrastructures. J’ai réussi à obtenir l’autorisation de refaire une demande puisque nous ne nous étions concentrés que sur ce qui a précédé 1978 et que j’étais certain de pouvoir documenter l’utilisation commerciale faite annuellement depuis ce moment jusqu’à aujourd’hui. Cette deuxième demande est partie le 28 août 2021 », a rappelé Pierre-Emmanuel Boutin.
« En juin 2022, nous avons reçu la réponse à cette deuxième demande, qui était un copié-collé de la première. Nous sommes passés à l’étape suivante en juillet 2022. Nous avons déposé une demande introductive d’instance au Tribunal administratif du Québec pour contester cette décision. Peu après avoir envoyé la demande introductive d’instance, nous avons reçu, en juillet 2022, un avis d’infraction de la CPTAQ qui énumérait des choses telles que des chasses au trésor, du camping rustique, de la location de vélo, des micro-cabanes, etc. et nous informait que nous étions en infraction et que nous devions cesser ces activités sous peine d’autres mesures.
« Nous avons, à peu près en même temps, eu la position de la CPTAQ face à nos démarches devant le Tribunal. La Commission visant une demande d’irrecevabilité puisque, selon eux, l’avis de non-conformité représentait plutôt l’opinion de la technicienne et n’était pas une décision des commissaires.
« Nous avons alors demandé audience auprès d’un juge qui confirmerait s’il s’agissait d’une décision ou non. C’était important puisque, si ce n’était pas une décision, nous n’étions donc pas en infraction alors que si s’en était une nous continuerions à la contester. Cette rencontre était planifiée pour le 11 janvier 2023. Nous avons été conviés pour une audience de la commission, le 22 novembre, à notre demande, à la suite de l’avis d’infraction de juillet. S’en est suivi la lettre transmise en janvier », a mentionné M. Boutin.
Photo : Quatre Natures
