Le dépôt du projet de loi 69 modifiant la Loi sur le patrimoine culturel est accueilli favorablement par le Regroupement de citoyens du site patrimonial de l’Île-d’Orléans (RCSPIO), mais il n’est pas prêt à la lui donner la communion sans confession.
C’est ce qui ressort du mémoire déposé par Jeanne d’Arc Delisle et Caroline Roberge au nom du RCSPIO à la Commission de la culture et de l’éducation, dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 69.
Procédant par visioconférence, le 24 novembre en soirée, alors que les membres de la commission siégeaient à la salle Pauline-Marois de l’Assemblée nationale, Mmes Delisle et Roberge ont tour à tour affirmé que le projet de loi 69 offre une réelle et belle opportunité de concilier le respect du site patrimonial de l’Île-d’Orléans, notamment de son patrimoine matériel, avec le respect de ceux qui habitent ce site, tout en visant un développement harmonieux de ce territoire.
Elles se sont adressées à la vice-présidente de la commission et députée de Roberval, Nancy Guillemette, à la ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy, ainsi qu’à deux membres de la commission, Émilie Foster (députée de Charlevoix-Côte-de-Beaupré) et Isabelle Melançon (députée de Verdun).
Des points positifs
Créé en mai 2018 à la suite de la mise en place du Plan de conservation du site patrimonial de l’Île-d’Orléans par le gouvernement libéral de l’époque, le RCSPIO retient, parmi les points positifs du projet de loi 69, l’ajout de délais de traitement des demandes d’autorisation et des processus de révision et d’appel des décisions du ministère au tribunal administratif du Québec, la mise sur pied d’une politique de consultation par le ministre ainsi que l’adoption et la mise à jour périodique des inventaires du patrimoine immobilier.
« Compte tenu des objectifs et des résultats attendus par la mise en place de la Table de concertation sur l’application du Plan de conservation de l’île d’Orléans, le Regroupement souhaiterait obtenir des garanties quant au maintien de cette Table », a mentionné Mme Roberge.
La résidente de Saint-François a ajouté que les mesures adoptées par le MCC en août 2019 pour permettre plus de souplesse dans l’application du plan de conservation ainsi que la mise en place, cette année, de la Table de concertation sur l’application du Plan de conservation du site patrimonial de l’Île-d’Orléanset le plan d’action pour l’application des recommandations de la vérificatrice générale du Québec sont autant de pas dans la bonne direction.
Problèmes à régler
Parmi les aspects à améliorer du projet de loi 69, le RCSPIO se dit surpris de constater que le projet de loi venait mettre fin aux plans de conservation.
« Ce n’est pas le plan de conservation comme tel qui pose un problème à l’île d’Orléans, mais plutôt son application systématique et rigide par le MCC. Le Plan de conservation demeure un document d’information et de sensibilisation important pour la protection du patrimoine. S’il était utilisé avec flexibilité, il pourrait devenir un extraordinaire outil de sensibilisation et d’acceptabilité sociale », a souligné Jeanne d’Arc Delisle.
« Nous comprenons que les orientations du plan de conservation risquent fort bien d’être remplacées par des dispositions réglementaires contraignantes. Nous craignons que les orientations soient tout simplement transformées en normes réglementaires. Certaines de ces normes peuvent avoir des conséquences socioéconomiques importantes », a poursuivi Mme Roberge.
Elle a donné l’exemple des toitures en tôle. « Une telle exigence peut représenter des coûts de restauration pouvant aller jusqu’à 100 000 $ pour une maison évaluée à 250 000 $. Du coup, un propriétaire pourrait ne pas être en mesure d’entretenir et de conserver sa maison alors qu’au moment de son acquisition, que ce soit par achat ou par transmission familiale, rien n’indiquait qu’il aurait à effectuer de telles dépenses », a-t-elle mentionné.
Le RCSPIO a soumis certaines recommandations de manière à régler les problématiques rencontrées à l’île d’Orléans, le plus important site patrimonial du Québec.
« D’une part, de manière à éviter un bouleversement socioéconomique de l’île d’Orléans, il est impératif que la Loi prévoie un régime de droits acquis selon lequel les travaux qui ne modifient pas l’apparence extérieure d’un bâtiment soient clairement exclus du régime d’autorisation de l’article 64 de la Loi.
« D’autre part, de manière à éviter l’incohérence entre les interventions des différents acteurs de l’aménagement du territoire, les opérations cadastrales devraient être exclues du régime d’autorisation de l’article 64 de la Loi », a noté Mme Roberge.
Tout au plus, la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles devrait prévaloir sur la Loi sur le patrimoine culturel et non l’inverse comme c’est le cas à l’heure actuelle. Cela permettrait de concilier les droits des propriétaires détenant des droits de lotir et de construire et la protection du patrimoine qui continuerait d’être sous la responsabilité du ministère.
« Le souhait de plusieurs citoyens de l’île d’Orléans est que le ministère de la Culture et des Communications (MCC) se montre à leur écoute, apporte des correctifs aux problèmes et irritants identifiés et mette en place des mesures répondant adéquatement aux besoins et attentes des insulaires, tout en respectant le caractère patrimonial de l’île », a commenté Mme Delisle.
La présentation du RCSPIO peut être visionnée via le lien internet Séances des commissions – Assemblée nationale du Québec (assnat.qc.ca)
